1. Objet
Ces conditions règlent l'usage de la plateforme Sunday Studio (app.sundayortho.com), éditée par Sunday Orthodontics SAS (« Sunday »). Elles s'appliquent à tout compte, praticien ou laboratoire, et à chacun de ses utilisateurs. Avec les conditions générales de vente et l'accord de sous-traitance des données, elles forment le contrat entre Sunday et le client. Elles sont acceptées ensemble, à la première connexion puis à chaque nouvelle version.
2. Ce que fait la plateforme, et ce qu'elle ne fait pas
Sunday Studio est un logiciel de conception assistée par ordinateur. Il sert à préparer des scans intra-oraux et à concevoir les fichiers de fabrication d'appareils orthodontiques sur mesure (aligneurs, contentions, collage indirect, appareils fonctionnels, gouttières), sur la prescription d'un praticien.
La plateforme ne pose aucun diagnostic, ne propose aucun traitement et ne décide d'aucun acte thérapeutique. Les mesures et les propositions qu'elle affiche sont des aides au dessin. Le diagnostic, le plan de traitement, la prescription et la vérification de chaque proposition avant fabrication relèvent du seul praticien.
Sunday ne fabrique aucun appareil. Celui qui fabrique l'appareil, le praticien ou son laboratoire, en est le fabricant au sens du règlement (UE) 2017/745 relatif aux dispositifs médicaux et répond de sa conformité.
3. Deux façons de concevoir
- Sunday Studio : le praticien conçoit lui-même avec la plateforme et exporte ses fichiers de fabrication.
- Sunday Design : l'équipe de Sunday conçoit sur la prescription du praticien et lui soumet ses propositions ; le praticien les approuve ou demande une modification.
Dans les deux cas, le praticien reste responsable de la proposition qu'il fait fabriquer.
4. Les comptes
- Les comptes sont créés par Sunday, ou par un laboratoire pour ses dentistes ; il n'y a pas d'inscription libre.
- Un compte est personnel. Ses identifiants restent confidentiels ; toute perte ou tout usage suspect se signale sans délai à studio@sundayortho.com.
- Le client répond des actes faits depuis ses comptes.
- Sunday peut suspendre un compte en cas d'usage contraire à ces conditions, de risque pour la sécurité ou d'impayé, en le disant au client.
5. Les laboratoires et leurs dentistes
Un dentiste rattaché à un laboratoire donne à Sunday l'instruction de montrer ses dossiers à ce laboratoire, en lecture seule et sans le nom des patients ; le laboratoire règle ses actes. Le dentiste peut demander à Sunday d'être détaché à tout moment.
6. Les données des patients
Le praticien est responsable des données de ses patients. Il les dépose après avoir informé ses patients ; Sunday lui fournit une note d'information prête à remettre. Il ne dépose que ce qui sert à la conception (par exemple, jamais le nom du patient dans un nom de fichier). Sunday traite ces données pour son compte, selon l'accord de sous-traitance des données.
En acceptant ces conditions, le client autorise aussi Sunday à réutiliser des données de conception pseudonymisées de ses dossiers pour améliorer ses outils, dans les limites et selon les garanties de l'article 15 de l'accord de sous-traitance. Un patient qui s'y oppose en est exclu.
7. Les liens de partage
Une proposition peut être partagée par un lien. La page du lien montre le numéro du patient, jamais son nom, et les modèles 3D de la proposition. Le lien reste actif jusqu'à ce qu'il soit retiré. Le praticien ne l'envoie qu'à des professionnels qui participent à la prise en charge du patient.
8. Ce qui est interdit
- copier, décompiler ou extraire les logiciels, les algorithmes ou les bibliothèques de la plateforme ;
- prêter, revendre ou partager un compte ;
- déposer des données sans droit, ou des contenus illicites ;
- tenter de contourner la sécurité ou de lire les données d'un autre compte ;
- utiliser la plateforme pour un patient hors de toute prise en charge.
9. Disponibilité
Sunday fait ses meilleurs efforts pour que la plateforme soit disponible et la fait évoluer. Des maintenances peuvent l'interrompre. Les données sont sauvegardées chaque jour par l'hébergeur.
10. Propriété intellectuelle
Sunday garde tous les droits sur la plateforme, ses logiciels, ses modèles et ses bibliothèques, et sur leurs améliorations. Le client garde ses données. Les fichiers de conception d'un patient peuvent servir librement à fabriquer l'appareil de ce patient.
11. Territoire
La plateforme n'est pas proposée aux praticiens établis aux États-Unis. Hors de l'Union européenne, le praticien s'assure que sa loi permet l'envoi des données de ses patients vers la France.
12. Responsabilité
La responsabilité de Sunday est réglée par les conditions générales de vente.
13. Nouvelle version
Sunday peut modifier ces conditions. La nouvelle version est annoncée et s'accepte à la connexion suivante ; tant qu'elle n'est pas acceptée, le compte ne donne plus accès aux dossiers. Le client qui la refuse peut résilier sans frais.
14. Droit applicable
Ces conditions sont soumises au droit français. Les litiges suivent l'article des conditions générales de vente qui les règle.