1. Champ
Ces conditions s'appliquent aux ventes de Sunday Orthodontics SAS (« Sunday ») à des professionnels : orthodontistes, chirurgiens-dentistes et laboratoires de prothèse. Elles s'acceptent avec les conditions générales d'utilisation et l'accord de sous-traitance des données, et priment sur les conditions d'achat du client.
2. Les offres
- Sunday Studio : le praticien conçoit lui-même, à l'acte ou par abonnement.
- Sunday Design : l'équipe de Sunday conçoit sur la prescription du praticien, à l'acte.
Un cas est un appareil pour un patient. Au-delà de 100 cas par mois, une offre entreprise se fait sur devis.
3. Les prix en vigueur
Prix pour la France, toutes taxes comprises (TVA 20 % incluse).
Finitions d'aligneurs en Sunday Design : gratuites pendant 3 ans après un cas Design du même patient. Une finition confiée à Sunday après un cas Studio se paie 120 € une fois, puis ouvre à son tour 3 ans de finitions Design gratuites. Une finition conçue par le praticien en Studio est toujours un cas.
Abonnement Sunday Studio, par mois civil :
Le prix à l'année comprend une remise de 20 %. Le nombre de cas se compte chaque mois civil, même à l'année ; un mois non consommé ne se reporte pas. Tout cas Studio payant compte pour un cas ; au-delà, chaque cas se paie au prix à l'acte. L'abonnement ne couvre pas Sunday Design.
Hors de France, les mêmes montants s'entendent hors taxes. La TVA éventuellement due suit les règles applicables, dont l'autoliquidation par le client établi dans l'Union européenne qui a un numéro de TVA intracommunautaire valide.
4. Quand un cas est dû
- Sunday Studio : à l'export des fichiers de fabrication.
- Sunday Design : à l'envoi au praticien de la première proposition.
Sunday peut offrir à un nouveau compte un mois d'essai de Sunday Studio : les cas Studio de ce mois ne sont pas facturés, et un abonnement pris pendant l'essai n'est prélevé qu'à sa fin. Sunday Design reste facturé. Sunday peut aussi accorder des remises à un compte.
5. Facture et paiement
Une facture par mois regroupe les cas du mois ; elle est émise le dernier jour du mois au soir. L'abonnement se facture au début de chaque période. Les factures sont émises par Stripe et se lisent dans l'application.
Avec un moyen de paiement enregistré (carte bancaire, ou autre moyen proposé au paiement), la facture est prélevée à son émission. Sans moyen de paiement, elle se paie dans les 30 jours par le lien reçu par e-mail.
Les cas d'un dentiste rattaché à un laboratoire sont facturés à ce laboratoire, dans son abonnement le cas échéant.
6. Retard de paiement
Toute somme impayée à l'échéance porte de plein droit des pénalités au taux de la Banque centrale européenne majoré de 10 points, et une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (article L.441-10 du code de commerce). Quinze jours après l'échéance d'une facture impayée, Sunday Studio est suspendu jusqu'au paiement ; les dossiers restent consultables.
7. Durée et résiliation
L'abonnement est sans engagement au-delà de la période payée. Il se résilie à tout moment depuis l'espace de paiement de l'application et prend fin au terme de la période en cours, sans remboursement au prorata.
Sunday peut résilier le contrat en cas de manquement grave du client, quinze jours après une mise en demeure restée sans effet, et sans délai en cas de fraude. À la fin du contrat, les données suivent l'article 13 de l'accord de sous-traitance des données : export sur demande, puis effacement dans les 90 jours.
8. Responsabilité
Sunday est tenu d'une obligation de moyens. Le praticien est seul responsable du diagnostic, du plan de traitement, de sa prescription, de la vérification de chaque proposition et de chaque fichier avant fabrication, et de l'appareil fabriqué et posé.
Sunday ne répond pas des dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, de clientèle, de données que le client n'aurait pas conservées). Dans les limites permises par la loi, et hors faute lourde ou dolosive, la responsabilité totale de Sunday est plafonnée aux sommes payées par le client au cours des douze mois qui précèdent le fait générateur.
9. Confidentialité
Chaque partie garde confidentiels les informations et les documents de l'autre dont elle a connaissance, pendant le contrat et cinq ans après.
10. Force majeure
Aucune partie ne répond d'un manquement dû à un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du code civil.
11. Droit applicable et litiges
Ces conditions sont soumises au droit français. Les parties cherchent d'abord un accord amiable pendant trente jours. À défaut, tout litige relève de la juridiction commerciale compétente du ressort du siège de Sunday Orthodontics.